Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Publié le 27 mai 2019 — Modifié le 9 juillet 2019

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) offre un cadre juridique international à la gouvernance mondiale de la mer et à l’exploitation des ressources naturelles maritimes. Son champ d’application est vaste et couvre l’ensemble de l’espace marin et de ses utilisations.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

La CNUDM fait suite à la 3e conférence des Nations unies sur le droit de la mer (1973, New York). Signée le 16 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque), elle précise les droits et devoirs des États et des navires dans leurs espaces maritimes. Elle s’appuie sur trois organismes intergouvernementaux : la Commission des limites du plateau continental, le Tribunal international du droit de la mer et l’Autorité internationale des fonds marins.

La CNUDM, dite Convention de Montego Bay, est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, à l’issue de la ratification du 60e État. Au total, 168 États, côtiers ou non, ont ratifié la Convention. Il est à noter que ce n’est pas le cas des États-Unis, du Venezuela, de la Turquie, du Pérou, d’Israël, de la Syrie et de l’Érythrée.

La délimitation des espaces maritimes sous juridiction nationale

La Convention précise les différentes catégories d’espaces maritimes sur lesquels les États côtiers peuvent revendiquer leur souveraineté : les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental (extension sous-marine du territoire d’un État jusqu’à 200 milles marins). Au-delà, les eaux et les fonds marins relèvent du régime de la haute mer.

Chaque État côtier exerce ainsi ses droits souverains jusqu’à 200 milles des côtes. Si un État considère que son plateau continental excède en réalité les 200 miles marins, il peut soumettre à la Commission des limites du plateau continental (CLPC) une demande dite de plateau continental étendu. La CLPC se charge alors d’examiner les données présentées par cet État (critères géomorphologiques et sédimentaires notamment) et d’émettre des avis scientifiques et techniques justifiant la décision retenue pour fixer les limites extérieures du plateau continental étendu.

Dans les cas où la configuration des côtes entraîne un chevauchement des espaces maritimes de deux États limitrophes, les dispositions de la CNUDM sont limitées. Les deux États concernés doivent alors établir une délimitation de leurs espaces maritimes respectifs via des négociations bilatérales ou une procédure
de règlement des différends. C’est le Tribunal international du droit de la mer, basé à Hambourg (Allemagne), qui statut.

Les espaces maritimes hors des limites de la juridiction nationale

Pour organiser et contrôler les activités relatives aux fonds marins et aux activités connexes (exploration, pêche, transport) qui se déroulent dans la zone internationale, c’est-à-dire hors des limites de la juridiction nationale, la CNUDM a établi un système international de gestion des fonds marins. Il est régi par l’Autorité Internationale des Fonds Marins, basée à Kingston (Jamaïque).