Open data et cadre légal
L’ouverture des données publiques est une obligation légale issue de nombreux textes dont les principaux sont listés ci-dessous. Elle constitue un enjeu stratégique de transparence et de redevabilité pour les établissements publics.
- Loi d’accès aux documents administratifs de 1978,
- Directive d’accès aux données environnementales de 1990 transposée en droit français en 2001,
- Directive concernant l’accès du public aux informations environnementales de 2003 transposée en droit français en 2005,
- Directive sur la réutilisation des données publiques de 2003 transposée en droit français en 2005,
- Directive Inspire de 2007, transposée en droit français en 2010,
- Circulaire open data de 2011 créant la mission Etalab et le portail data.gouv.fr,
- Directive concernant la réutilisation des données publiques de 2013 transposée en droit français en 2015,
- Loi pour une République numérique de 2016 (loi Lemaire),
- Directive concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public de 2019,
- Règlement européen du 21 décembre 2022 relatif aux données à forte valeur.
Quelles données sont concernées ?
La loi ne parle pas de « donnée publique » mais de « documents administratifs », d’« informations publiques » et d’« informations environnementales ».
Un document administratif est un document produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public par un service public. Dans les lois et directives concernant les documents administratifs publiques, le terme « document » signifie :
- les données en tant que telles, sous forme de fichiers, de flux, services web …
- les documents, rapports, comptes rendus, carnets terrain …
- les courriers, mails, …
- les vidéos, enregistrements sonores, …
- les codes de calcul
La notion d’information environnementale couvre un champ large, recouvrant tout document ou donnée, quelle que soit sa forme, concernant :
- l’état de l’environnement : air, eau, sol, paysages, sites naturels, biotopes, zones côtières et marines, diversité biologique, organismes génétiquement modifiés, …
- les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, y compris radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l’environnement, qui ont ou sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ;
- les mesures (y compris administratives) ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ainsi que les mesures ou activités destinées à le protéger ;
- les rapports, analyses coûts-avantages ;
- l’état de la santé humaine, la contamination de la chaîne alimentaire, et les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, pour autant qu’ils soient ou puissent être altérés par l’état de l’environnement.
Les données du SIMM sont donc en général des informations environnementales.
Exceptions
Les directives et lois ont prévu différents cas permettant ou imposant de restreindre l’accès et la diffusion. La liste ci-dessous vise les restrictions pouvant s’appliquer aux informations environnementales, donc à celles du SIMM :
- secret de la défense nationale ;
- conduite de la politique extérieure de la France ;
- sureté de l’État, à la sécurité publique ou des personnes ;
- déroulement des procédures engagées devant les juridictions ;
- recherche des infractions fiscales et douanières ;
- secret de la vie privée et des dossiers personnels (dont l’application du RGPD) ;
- secret en matière commerciale et industrielle (dont l’application de la loi sur le secret des affaires) ;
- préservation de la confidentialité des statistiques publiques (dans le cadre de loi de 1951);
- intérêts de toute personne qui a fourni les informations sur une base volontaire ;
- protection de l'environnement auquel ces informations pourraient porter atteinte ;
- droits de propriété intellectuelle des tiers non services publics.
Modalités de diffusion
Par défaut les données sont accessibles librement et gratuitement.
Elles doivent être publiées sous licence ouverte Etalab v2.
Elles doivent être diffusées dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et exploitable par un traitement automatisé. Les services d'administration des référentiels des trois systèmes d’information fédérateurs sur l’environnement (SANDRE, SAR, CARET) ont la mission de fournir des référentiels pour assurer cette interopérabilité tant au niveau sémantique que technique.
Les catalogues de données du SIMM, du SIE et du SIB
Le SIMM occupe une place cruciale dans la mise en œuvre de cette obligation de diffusion des données publiques, au même titre que les autres systèmes d’information fédérateurs sur l’environnement que sont le SIE (Système d’information sur l’eau) et son portail eaufrance et le SIB (Système d’information sur la biodiversité) et son portail naturefrance.
A chacun de ses portails est associé un catalogue de données correspondant :